Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 8 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 24/12922 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYQN



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2024

Date de saisine : 23 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

Décision attaquée : n° 21/00025 rendue par le Tribunal judiciaire de Créteil le 30 Avril 2024



Appelante :

 S.A.S. BOULANGERIES PAUL, représentée par Me Antoine GOURDET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0557





Intimée :

 S.C. [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2474324



 

 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° 178/2025 , 1 page)





Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions déposées le 17 juin 2025 ;



Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions déposées le 23 septembre 2025 ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, conservés par chacune des parties.



Ordonnance rendue par Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





Paris, le 08 octobre 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état







Copie au dossier/Copie aux avocats