Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 8 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 24/10166 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJREZ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 Mai 2024

Date de saisine : 11 Juin 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 22/10778 rendue par le tribunal judiciaire de Bobigny le 29 Avril 2024



Appelante :

 S.A.R.L. MANHATTAN prise en la personne de ses représentants légaux

, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20240282





Intimée :

 S.C. RC AULNAY 2 S.C.I. agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2474091



Intervenants :

 S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES, prise en la personne de Me [G] [F], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société MANHATTAN placée en redressement judiciaire selon jugement rendu le 11 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Bobigny, assignée en intervention forcée le 06 décembre 2024 par remise de l'acte à personne morale

Maître [I] [J] ès qualités de mandataire judiciaire de la société MANHATTAN placée en redressement judiciaire selon jugement rendu le 11 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Bobigny, assignée en intervention forcée le 09 décembre 2024 par remise de l'acte à personne morale



 



ORDONNANCE DE RADIATION

(TOUTES CAUSES)

(n° 176/2025 , 2 pages)





Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,



Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,



Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Attendu que par ordonnance du 21 mai 2025, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance du fait de l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société Manhattan, prononcée par le tribunal de commerce de Bobigny le 18 décembre 2024 ; qu'il a fixé au 8 octobre 2025 le délai pour reprise d'instance par intervention volontaire ou forcée des organes de la procédure sous peine de radiation,



Attendu qu'il y a lieu de constater que les organes de la procédure ne sont pas intervenus ni volontairement ni par assignation,





PAR CES MOTIFS,



Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Ordonnance rendue par Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





Paris, le 08 Octobre 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties