Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 8 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 23/05240 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKAZ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Mars 2023

Date de saisine : 24 Mars 2023

Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

Décision attaquée : n° 22/06266 rendue par le Tribunal judiciaire de CRETEIL le 16 Décembre 2022



Appelante :

 S.C.I. FOGG II agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège.

, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2370826





Intimée :

 S.A.R.L. S.E.M.E.V SOCIETE D'ENSEIGNEMENT DE LA MECANIQUE DU VIVANT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34







ORDONNANCE D'HOMOLOGATION





Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3,



Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,





Vu l'article 768 du code de procédure civile,



Vu l'accord intervenu entre les parties le 01 juillet 2025,



Vu les demandes conjointes des parties pour homologuer cet accord,



Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et d'ordonner l'homologation de cet accord.



PAR CES MOTIFS





Homologuons l'accord intervenu entre les parties le 01 juillet 2025 ci-après annexé comprenant un protocole d'accord de 16 pages et un document d'une page intitulé 'certificate of authentification',



Donnons force exécutoire au protocole d'accord conclu,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,



Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles et ses dépens.





Paris, le 08 octobre 2025





Le greffier Le magistrat,