Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 8 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 21/02756 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDDDL



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Février 2021

Date de saisine : 12 Février 2021

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel

Décision attaquée : n° 19 / [Localité 1] rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] le 11 Juin 2020



Appelante :

 S.A.S.U. CARMILA FRANCE société par actions simplifiée à associé unique au capital de 707 907 052 euros immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 799 828 173, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20210049





Intimée :

 S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2165406

 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° 175/2025 , 1 page)





Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions déposées le 01 octobre 2025 ;



Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions déposées le 02 octobre 2025;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, laissés à la charge de chacune des parties.



Ordonnance rendue par Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Paris, le 08 octobre 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats