Cour d'Appel8ème chambre
Cour d'Appel · 8ème chambre — 8 octobre 2025
- ECLI
- 68e743243940dd585f4f7652
- Date
- 8 octobre 2025
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 2] 8ème chambre LYON, le 08 Octobre 2025 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/06236 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPPN joint au dossier N° RG 25/06235 Syndic. de copro. [Adresse 1] Représentant : Me Cédric VIAL de la SELARL BCV AVOCATS, avocat au barreau de LYON APPELANT S.A. ALBINGIA INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/06236 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPPN et N° RG 25/06235 ; Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse le 26 juin 2025 sous le N° RG 25/00378 ; Attendu que le second appel enrôlé sous le présent N° RG 25/06236 a été effectué en régularisation du premier, le même jour, en ce qu'il reprennait deux fois les parties (appelant et intimée) et ne mentionnait pas les chefs de jugement critiqués ; Qu'il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/06236 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPPN et N° RG 25/06235 sous le seul numéro N° RG 25/06235 Fait à [Localité 2], le 08 Octobre 2025 LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 8ème chambre
- Date
- 8 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68e743243940dd585f4f7652
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel