Cour d'Appel8ème chambre
Cour d'Appel · 8ème chambre — 8 octobre 2025
- ECLI
- 68e743243940dd585f4f7654
- Date
- 8 octobre 2025
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 8ème chambre LYON, le 08 Octobre 2025 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/06067 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPEK joint au dossier N° RG 25/03587 S.A.R.L. LES PLAINES représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social Représentant : Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON APPELANTE S.A.R.L. JAYME [C] - ENERGIE représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/06067 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPEK et N° RG 25/03587 ; Attendu qu'ils concernent la même décision à savoir, le jugement rendu par le Tribunal des activités économiques de lyon le 11 mars 2025 sous le numéro de rôle 2019J2017 ; Attendu qu'il est donc de bonne administration de joindre les deux procédures. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/06067 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPEK et N° RG 25/03587 sous le numéro N° RG 25/03587 sous le seul N° RG 25/03587 Rappelons que l'affaire N° RG 25/03587 est fixée à l'audience de mise en état du 8 juin 2026 à 9H30 où les parties devront, le cas échéant, conclure post-jonction Fait à [Localité 1], le 08 Octobre 2025 LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 8ème chambre
- Date
- 8 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68e743243940dd585f4f7654
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel