Cour d'Appel · Chambre 6 (Etrangers) — 8 octobre 2025

COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES





N° RG 25/03851 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUIV

N° de minute : 430/25





ORDONNANCE





Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;





Dans l'affaire concernant :



M. [W] [J]



né le 14 Novembre 2006 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité algérienne



Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]





VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;



VU l'arrêté d'expulsion pris le 11 septembre 2025 par M. LE PREFET DE [Localité 4] à l'encontre de M. [W] [J] ;



VU la décision de placement en rétention administrative prise le 1er octobre 2025 par M. LE PREFET DE [Localité 4] à l'encontre de M. [W] [J], notifiée à l'intéressé le 2 octobre 2025 à 11h46 ;



VU la requête de M. LE PREFET DE LA MARNE datée du 5 octobre 2025, reçue et enregistrée le même jour à 11h38 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [W] [J] ;



VU l'ordonnance rendue le 06 Octobre 2025 à 14h40 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de M. LE PREFET DE LA MARNE recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [W] [J] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours à compter du 5 octobre 2025 ;



VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [W] [J] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 07 Octobre 2025 à 12h15 ;



VU les avis d'audience délivrés le 7 octobre 2025 à l'intéressé, à Maître Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à M. LE PREFET DE [Localité 4] et à M. Le Procureur Général ;



Après avoir entendu M. [W] [J] en ses déclarations par visioconférence, la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M. LE PREFET DE LA MARNE, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.









MOTIFS DE LA DÉCISION :



Sur la recevabilité de l'appel :



Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.

L'appel de M. [W] [J] formé par écrit motivé le 7 octobre 2025 à 12 h 15 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 5] rendue le 6 octobre 2025 à 14 h 40 doit donc être déclaré recevable.



Au fond :



M. [J] présente 3 moyens au soutien de la contestation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Il sollicite également son placement sous assignation à résidence.




Sur la recevabilité de nouveaux moyens :




Il ressort des dispositions de l'article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.

Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d'appel seront déclarés recevables.




sur l'irrégularité de la requête :




Il ressort des pièces de la procédure que la requête en première prolongation de la mesure de rétention a été signée par M. [L] [E] et qu'il est justifié de la délégation de signature donnée à celui-ci par arrêté du préfet de la Marne régulièrement publié, la signature du délégataire emportant preuve d'indisponibilité des signataires de premier rang.

Dès lors, le moyen soulevé n'est pas fondé.




sur l'absence de perspective d'éloignement :




M. [W] [J] considère qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement vers l'Algérie compte-tenu de la situation diplomatique actuelle et que cette question doit être examinée par le juge à tous les stades de la procédure.



Cepandant, nonobstant le fait que la crise diplomatique existant entre la France et l'Algérie rende la délivrance des laissez-passer consulaires très difficile, il n'en reste pas moins que la situation actuelle reste évolutive. Dès lors, aucun élément autre qu'hypothétique ne permet de présumer une carence définitive des autorités algériennes saisies.

Le moyen sera donc rejeté.



Quant à la demande d'assignation à résidence, comme l'a justement souligné le premier juge dans des motifs que la Cour adopte, M. [J] ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence, n'ayant pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité.

Il convient donc de rejeter l'appel de M. [J] et de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.





PAR CES MOTIFS :



DECLARONS l'appel de M. [W] [J] recevable en la forme ;



au fond, le REJETONS ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 6 octobre 2025 ;



RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention : 

- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin

- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix



DISONS avoir informé M. [W] [J] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.



Prononcé à [Localité 2], en audience publique, le 08 Octobre 2025 à 15h04, en présence de 

- l'intéressé par visio-conférence

- Maître Pégah HOSSEINI SARADJEH, conseil de M. [W] [J]

- Maître MOREL pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M. LE PREFET DE [Localité 4] .



Le greffier, Le président,



















reçu notification et copie de la présente,

le 08 Octobre 2025 à 15h04





l'avocat de l'intéressé

Maître Pégah HOSSEINI SARADJEH



l'intéressé

M. [W] [J]









l'avocat de la préfecture

Me MOREL















EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :



- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,

- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,

- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,

- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,

- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

- ledit pourvoi n'est pas suspensif. 









La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

- au CRA de [Localité 3] pour notification à M. [W] [J]

- à Maître Pégah HOSSEINI SARADJEH

- à M. LE PREFET DE [Localité 4] 

- à la SARL CENTAURE AVOCATS

- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.





Le Greffier













M. [W] [J] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures 



Signature de l'intéressé