Cour d'Appel · Recours Soins psychiatriq — 8 octobre 2025

COUR D'APPEL DE CAEN



 



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT





N° RG 25/02263 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWM2 

N° MINUTE : 36/2025



AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 Octobre 2025 









O R D O N N A N C E







CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION















Appel de l'ordonnance rendue le 26 Septembre 2025 par le juge du tribunal judiciaire de COUTANCES





 



APPELANT : 



[N] [T]

née le 17 Décembre 1951 à [Localité 4] (75)

Non comparante

Représentée par Me Nomenjanahary TSARANAZY , avocat du barreau de CAEN commis d'office.







 PARTIES INTERVENANTES : 



Le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE L'[3]

[Adresse 2]

[Localité 1] 

Non comparant





LE MINISTÈRE PUBLIC :



En l'absence du ministère public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,





Devant Nous, Etienne LESAUX, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président, assisté de N. LE GALL, greffière

 

ORDONNANCE prononcée publiquement le 08 Octobre 2025, signée par Etienne LESAUX, et N. LE GALL, greffière ; 



Nous, Etienne LESAUX, magistrat délégué,



Vu les articles L. 3211 '1 et suivants, R. 3211 ' 1 et suivants du code de la santé publique ;



Vu l'ordonnance du 26 Septembre 2025 du juge du tribunal judiciaire de COUTANCES qui a maintenu l'hospitalisation complète de [N] [T], hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE L'[3] depuis le 21 septembre 2025 ;



Vu la notification de cette ordonnance le 26 septembre 2025 à [N] [T] ;



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par [N] [T] le 27 septembre 2025 ;



Vu les avis adressés le 29 septembre 2025 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 08 Octobre 2025 ;





Vu les pièces du dossier ;



Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur général ;



Nous, Etienne LESAUX, magistrat délégué,





DÉCISION :



Par courrier reçu le 06 octobre 2025 [N] [T] a indiqué 'Je, soussignée, Mme [N] [T] refuse de faire appel de l'ordonnance prononcée le 26/9/25, concernant la demande relative à l'hospitalisation sous contrainte. Et cela pour des raisons économiques. Fait pour valoir ce que de droit' ;



Il convient de constater ce désistement. 





PAR CES MOTIFS :





Constatons le désistement d'appel de [N] [T]; 

 

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à toutes les parties. 



Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;



Laissons les dépens à la charge de l'État. 







Nathalie LE GALL 

 Etienne LESAUX