Cour d'Appel · 1ère Chambre — 6 octobre 2025

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

MISE EN ETAT 





ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 6 OCTOBRE 2025





RG N° : N° RG 25/00208

1ère Chambre





SARL [Adresse 4]

[Adresse 1] 

[Localité 3] 

Représentant : Me Pascal Bichara-Jabour, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy 





APPELANT

M. [I] [V]

[Adresse 5]

[Adresse 2]













INTIMÉ

Procédure 



Vu le jugement rendu le 14 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre dans une affaire opposant M. [I] [V] à la SARL Centre Industriel Automobile, 



Par déclaration reçue le 25 février 2025, la société SARL [Adresse 4] (la société CIA) a interjeté appel de la décision. 



L'avis portant désignation du conseiller de la mise en état a été délivré le 27 février 2025. L'avis de non constitution portant obligation d'avoir à signifier a été délivré le 4 avril 2025. La société CIA n'a pas conclu au fond. 



Par conclusions communiquées le 5 mai 2025, la société CIA a demandé acte de son désistement.



L'affaire a été examinée le 6 octobre 2025. 





Sur ce 



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. 



Le désistement de l'instance d'appel intervient sans réserve, avant toute conclusion au fond, il n'a pas besoin d'être accepté. Il emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance. 



Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte. 





Par ces motifs 



Nous, Valérie Marie-Gabrielle, conseiller de la mise en état,



Vu le désistement d'appel, 



- déclarons la cour dessaisie et l'instance éteinte, 



- condamnons la société [Adresse 4] au paiement des dépens. 





La décision a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier

 

Le conseiller de la mise en état Le greffier