Cour d'AppelChambre 3-3
Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 8 octobre 2025
- ECLI
- 68e7451fb214cd5a53bde51a
- Date
- 8 octobre 2025
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/06887 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4LF Chambre 3-3 Ordonnance n° 2025/M254 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A.S. A CORPS & BEAUTE [Localité 6] Représentant : Me [M], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ S.A.S. JALIS, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me [B], avocat au barreau de MARSEILLE Intimée la AARPI BESSADI-BORRELLI AVOCATS [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Magali VINCENT, magistrat de la mise en état, assistée de Laure METGE, Greffier, greffier. Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 10 septembre 2025. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 5], le 8 octobre 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-3
- Date
- 8 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68e7451fb214cd5a53bde51a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel