Trib. de Commerce — 7 octobre 2025

2025F00669 - 2528000012/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/10/2025

JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE

Numéro de Procédure collective : 2025RJ488 La SAS 2NME Numéro de rôle général : 2025F669

DEBITEUR :

La SAS 2NME [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 791 246 739 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30/09/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Madame Marie-Christine BOSSARD, Juges

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07/10/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame LORENZONI Isabelle Commis-Greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 19/03/2019 le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de La SAS 2NME - [Adresse 1]

ATTENDU que par jugement en date du 17/03/2020, ce même Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde.

ATTENDU que Maître [R] [X] Commissaire à l'exécution du plan a présenté une requête en date du 20/03/2025 aux fins de prononcer la résolution du plan de sauvegarde de la SAS 2NME.

ATTENDU que Maître [R] [X] Commissaire à l'exécution du plan précise à l'appui de sa requête que la SAS 2NME n'exécute pas le plan homologué par le Tribunal de Commerce de TOULON le 17/03/2020.

ATTENDU que Monsieur [E] [K] Président de la SAS 2NME a été convoqué en Chambre du Conseil du 22/04/2025 à 9 heures.

ATTENDU qu'après plusieurs renvois, l'affaire a été fixée à l'audience de la Chambre du Conseil du 30/09/2025 à 9 heures.

ATTENDU que Monsieur [E] [K] Président de la SAS 2NME a comparu à ladite audience assisté de Maître BELLON Jean-Baptiste avocat au barreau de TOULON et donne son accord pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur résolution du plan de sauvegarde.

ATTENDU Maître [R] [X] es qualité de Commissaire à l'exécution du plan a comparu et s'en rapporte à justice.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint présent à l'audience émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur résolution du plan de sauvegarde de la SAS 2NME.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il y a lieu en l'état des explications ci-dessus de déclarer résolu ledit plan de sauvegarde et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de La SAS 2NME dans les conditions ci-dessous.

ATTENDU que l'exécution provisoire sera ordonnée d'office.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint, Procureur de la République présent à l'audience,

VU la requête de Maître [R] [X] Commissaire à l'exécution du plan ;

DECLARE résolu le plan de sauvegarde de la SAS 2NME.

OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS 2NME - [Adresse 1].

DESIGNE Monsieur FRANCHINI Stéphane en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Monsieur POVEDA Jean-Marie

DESIGNE Maître [X] Maître [R] - [Adresse 3] Mandataire Judiciaire.

DESIGNE la SARL Marc DORION et Jean PORSIN - [Adresse 2], Commissaires-Priseurs judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux Articles L 622-6 et L 631-9 du Code de Commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés.

FIXE provisoirement au 30/09/2025 la date de cessation des paiements.

FIXE provisoirement la fin de la période d'observation à SIX MOIS et RENVOIE l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 02/12/2025 à 09 heures 00 pour qu'il soit statué par le Tribunal sur la prolongation de la période d'observation dans la limite de 6 mois à compter du présent jugement.

INVITE le débiteur à se présenter lors de l'audience du 02/12/2025 à 09 heures 00 muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière :
 * dernier bilan certifié par l'expert-comptable,
 * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche de l'audience, certifiée par l'expert-comptable,
 * les attestations d'assurance obligatoires en cours.

DIT qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 622-10 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies.

INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 6214, R 621-14, R 621-15 du code de Commerce, 57 du Décret du 28 décembre 2005 et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.

DIT qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procès-verbal de carence sera communiqué au Greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement.

DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances.

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

DIT que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.