Trib. de Commerce · Chambre 04 — 8 octobre 2025

N° de Minute : 2025L04775

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00740

LE 8 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : Mme Brigitte MORIT

Juges : M. Hervé BARDIN M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 30 Septembre 2025

DEBITEUR

SAS ZS [Localité 4] Activité : commerce de détail de textile, d'habillement, de chaussures et d'accessoires N° RCS de BOBIGNY : 889074365 / N° de Gestion : 2020 B 8105 Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE Représentants Légaux : HOLDING ZS [Adresse 2] M. [D] [F] [Adresse 1] comparant en personne

N° PC : 2025J00303

N'Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 5 FÉVRIER 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS ZS LYON.

L'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 08/10/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Octobre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Dit n'y avoir lieu à statuer sur la présente instance.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président, Assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier.