Trib. de Commerce · Chambre 04 — 8 octobre 2025

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N° de Minute : 2025L04773

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L02190

Le 8 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : Mme Brigitte MORIT

Juges : M. Hervé BARDIN M. Emanuel COHEN

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureur

Lors des débats : M. Pascal BENGUIGUI, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 30 Septembre 2025

DEBITEUR :

SARL NATURAAL BEAUTÉ INDIENNE ESTHÉTIQUE

Activité : institut de beauté, soins corporels, capillaires, onglerie, manucure, massage, coloration cheveux et mains, coiffure sans coupe traditionnels ayurvédiques, import-export, commerce tout produit non réglementés, soins de beauté, spa, hammam, sauna. N° RCS de BOBIGNY : 752459743 / N° de Gestion : 2012 B 4430 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : Mme [R] [F] [Adresse 2] comparant en personne

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N • de PC : 2025J00767

Par jugement en date du 09/04/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL NATURAAL BEAUTÉ INDIENNE ESTHÉTIQUE.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 30 Septembre 2025

Mme [R] [F], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [I] [U], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le débiteur : qui souhaite poursuivre l'activité.

Par Me [I] [U], mandataire judiciaire qui maitient sa requête en raison de la précarité de l'activité et de l'absence d'éléments comptables.

Par M. le Juge Commissaire favorable à la liquidation judiciaire.

Par Monsieur le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :

SARL NATURAAL BEAUTÉ INDIENNE ESTHÉTIQUE

Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 752459743 / N° de Gestion : 2012 B 4430 Activité : institut de beauté, soins corporels, capillaires, onglerie, manucure, massage, coloration cheveux et mains, coiffure sans coupe traditionnels ayurvédiques, import-export, commerce tout produit non réglementés, soins de beauté, spa, hammam, sauna.

Fixe au 8 Octobre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Pascal BENGUIGUI,

Nomme Me [I] [U] [Adresse 4]., en qualité de liquidateur,

Maintient SCP [N] - [X] [Adresse 3], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président, Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.