Trib. de Commerce · Chambre 04 — 8 octobre 2025

N° de Minute 2025L04774 N° de Rôle : 2025L04185

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

Le 8 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendu par le Tribunal composé de :

Délibéré par :

Président : Mme Brigitte MORIT

Juges : M. Hervé BARDIN M. Pascal BENGUIGUI

Assistés de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 30 Septembre 2025

DEMANDEUR(S)

SCP Patrice BRIGNIER ES/Q Administrateur de SASU ZS [Localité 7] [Adresse 4] comparant

DEBITEUR :

SAS ZS [Localité 7]
Activité : commerce de détail de textile, d'habillement, de chaussures et d'accessoires N° RCS de BOBIGNY : 889074365 / N° de Gestion : 2020 B 8105
Adresse légale :
[Adresse 3]
[Localité 6] FRANCE
Représentants Légaux :
HOLDING ZS [Adresse 1]
M. [F] [T] [Adresse 1]
comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce

N° de PC : 2025J00303

Par jugement en date du 05/02/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de SAS ZS [Localité 7].

Par requête déposée au Greffe le 3 Septembre 2025, SCP Patrice BRIGNIER ES/Q Administrateur de SASU ZS [Localité 7] [Adresse 4], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 30 Septembre 2025.

AUDIENCE DU 30 Septembre 2025

M. [F] [T], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SCP Patrice BRIGNIER, administrateur judiciaire et de la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [P] [M], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le débiteur : qui souhaite poursuivre l'activité jusqu'à fin 2025.

Par SCP Patrice BRIGNIER, administrateur judiciaire qui maintient sa requête en conversion en raison de dettes postérieures et de l'absence de perspective de redressement.

Par la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [P] [M], mandataire judiciaire qui maintient sa requête en conversion.

Par avis écrit Monsieur le Juge Commissaire est favorable à la liquidation judiciaire.

Par Monsieur le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité de la société :

SAS ZS [Localité 7] Adresse légale :[Adresse 3] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 889074365 / N° de Gestion : 2020 B 8105 Activité : commerce de détail de textile, d'habillement, de chaussures et d'accessoires

Fixe au 8 Octobre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Richard METZGER,

Nomme SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [P] [M] [Adresse 5], en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission d'administrateur judiciaire de la SCP Patrice BRIGNIER, [Adresse 4].

Maintient SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 2], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

Mme Brigitte MORIT, Président, Assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier.