Trib. de Commerce · Chambre 06 — 7 octobre 2025

N° de Minute 2025P02492

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P01104

Le 7 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

SAS STRICHER [Adresse 3]

comparant par Me Victor RIOTTE [Adresse 6] substitué par Me TARRAZI

DEFENDEUR :

EURL BBS TRANSPORT Adresse légale : [Adresse 4] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 812019180 / N° de Gestion : 2024 B 10532 Représentant Légal : Mme [U] [B] [Adresse 5]

non comparant

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 29 Septembre 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J01855

Par acte en date du 29 Avril 2025 signifié à la société débitrice par acte remis à personne habilitée, pour l'audience publique du 2 Juin 2025, où le débiteur n'a pas comparu, la SAS STRICHER demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'EURL BBS TRANSPORT.

La créance invoquée, qui s'élève à 9297,46 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par ordonnance de référé du tribunal de commerce de Pontoise du 24 octobre 2024, saisies-attributions des 13 décembre 2024 et 27 mars 2025.

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 812019180 / N° de Gestion : 2024 B 10532 a pour activité : transports de marchandises déménagement ou location de véhicules avec conducteurs à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes. Exerçant sous la forme de EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Attendu que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, a ordonné une enquête préalable, a commis M. Dominique de MIRIBEL, juge commis assisté de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [R] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce).

L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 29 Septembre 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par son avocat.

Mme [U] [B] ayant la qualité de Gérante de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [R] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Me [R] fait état de la carence du dirigeant, elle indique que le passif est estimé à 9 400 €.

La demanderesse maintient ses demandes.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

N° de PC : 2025J01855

Selon le rapport de l'enquêteur, le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 7 avril 2024 ;

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :

EURL BBS TRANSPORT Adresse légale : [Adresse 4] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 812019180 / N° de Gestion : 2024 B 10532 Activité : transports de marchandises déménagement ou location de véhicules avec conducteurs à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 7 Avril 2026.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire M. Jean-Luc GAILHAC ;

Mandataire Judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [R] [Adresse 1]. ;

Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 2], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 7 Avril 2024 la date de cessation des paiements.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 17 novembre 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.