Tribunal Judiciaire · CHAMBRE 5 JEX — 8 octobre 2025

N° 


 DU 08 Octobre 2025


SAISIE IMMOBILIERE

JUGEMENT
D’ ORIENTATION


CONSTAT DU 
DESISTEMENT

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 N° RG 25/00004 - 
N° Portalis DBYD-W-B7J-DUGU



S.A. CIC OUEST

C/

S.C.I. DELCARHEL















Exécutoire le 
à

Copies conformes
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE SAINT MALO
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AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE PAR : 

Madame Marie-Laurence GEFFROY, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de SAINT-MALO, juge de l’exécution,

assistée de Nathalie SELLES-BONGARS, Greffier 

ENTRE :


S.A. CIC OUEST 
immatriculée au RCS de NANTES sous le n°855 801 072, dont le siège social est sis 2 avenue Jean Claude Bonduelle - BP 84001 - 44040 NANTES CEDEX 1 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 

demandeur représenté par Maître MONCOQ de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO


créancier poursuivant selon commandement aux fins de saisie immobilière en date du 28 Novembre 2024 publié au service de la publicité foncière de SAINT BRIEUC (DINAN) le 20 Janvier 2025, volume 2204P01 2025S, N°4 portant sur un ensemble immobilier (trois lots) sis :

9 Place Duguesclin
22100 DINAN cadastré Section AR n° 343 , objet d’un procès verbal descriptif de Maître [J] [G], commissaire de justice, membre de la SELARL BRETAGNE HUISSIERS, commissaires de justice associés à SAINT MALO en date du 27 février 2025,

ET :


S.C.I. DELCARHEL
inscrite au RCS de SAINT MALO sous le n°524 027 968, dont le siège social est sis 9 rue du Petit Chêne - 35111 LA FRESNAIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 

Débiteur saisi 
non représenté






EXPOSE DU LITIGE:

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 28 novembre 2024, la société CIC OUEST a poursuivi la vente du bien immobilier sis Commune de Dinan 9 place Duguesclin , appartenant à la SCI DELCARHEL, plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente déposé le 21 mars 2025, au Greffe du Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Saint-Malo.

Par exploit en date du 19 mars 2025 , la SCI DELCARHEL a été assignée à l’audience d’orientation du Tribunal Judiciaire de SAINT-MALO du 4 juin 2025 et a fait l’objet de renvoi pour permettre la finalisation d’un accord.

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Par conclusions signifiées le 3 juillet 2025, la société CIC OUEST s’est désistée de son instance, précisant qu’en cours de procédure, la société débitrice s’était acquittée des sommes dont elle était redevable envers elle. 

L’affaire a été rappelée à l’audience du 10 septembre 2025.

A cette audience, le conseil de la société CIC OUEST a confirmé les termes de ses conclusions.

 ***
MOTIFS: 

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Il résulte des articles 395 et 397 du même code que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, cette acceptation pouvant être expresse ou implicite.

En l’espèce, la société CIC OUEST sollicite de voir prononcer le désistement d’instance relatif à la procédure de saisie immobilière qu’elle a initiée à l’encontre de la SCI DELCARHEL .

En ne constituant pas avocat, la SCI DELCARHEL n’a pas offert de présenter ses observations sur le désistement sollicité et est présumée avoir accepté ce désistement. 

Il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la demande de désistement .

Les dépens de la procédure de saisie immobilière seront à la charge de la société CIC OUEST, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.







PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance de la société CIC OUEST et son acceptation tacite par la SCI DELCARHEL 

DIT que les frais de la procédure de saisie immobilière seront supportés par la société CIC OUEST,

RAPPELLE que les décisions du Juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit. 

Le Greffier Le juge de l’exécution