Tribunal JudiciaireCABINET JAF 7
Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 7 — 8 octobre 2025
- ECLI
- 68e7a4d4033cf481c39a2711
- Date
- 8 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 25/07019 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BYK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [13] 7 20L N° RG 25/07019 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BYK N° minute : 25/ du 08 Octobre 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [R] [G] [J] Copie exécutoire délivrée à Me ABADEL-BELHAIMER Me CUISINIER le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Eve-Line BERNARDI, Juge placée, Juge aux affaires familiales, Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier. Vu la requête conjointe présentée par : Monsieur [U] [X] [R] [G] né le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 14] [Localité 9] (COLOMBIE) [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Maître Pierre CUISINIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Et Madame [M] [B] [J] épouse [R] [G] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 11] (COLOMBIE) [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Maître Anne-sophie ROUGIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et Maître Soumia ABADEL-BELHAIMER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2024-17113 du 07/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) DEMANDEURS Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 25/07019 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BYK [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Madame Eve-Line BERNARDI, Juge placée, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort : Constate la compétence du juge français, Constate que la loi française est applicable, Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [U] [X] [R] [G] né le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 14] [Localité 9] (COLOMBIE) et de : Madame [M] [B] [J] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 11] (COLOMBIE) qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 6] 2021 par-devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 12] (GIRONDE), Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile. Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 25/07019 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BYK Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire. Fixe la date des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 1er décembre 2023. Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union. Dit que Monsieur [U] [R] [G] et Madame [B] [J] ne conserveront pas l’usage du nom marital. Attribue à Madame [B] [J] le droit au bail sur le domicile conjugal, sis [Adresse 4], Rejette toute demande plus ample ou contraire. Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens. Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente. Le présent jugement a été signé par Mme Eve-Line BERNARDI, Juge placée, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Articles de loi cités
article 233 du Code Civilarticle 1082 du Code de Procédure Civile.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CABINET JAF 7
- Date
- 8 octobre 2025
Référence
68e7a4d4033cf481c39a2711
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA