Tribunal Judiciaire · Adjudications — 7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT DE PROLONGATION
DU DELAI DE LA VENTE AMIABLE


Enrôlement : 

N° RG 24/00197 
N° Portalis DBW3-W-B7I-5QVN

AFFAIRE : Société RAIZERS
C/ Société FRANCE IMMO


DÉBATS : A l'audience Publique du 2 Septembre 2025
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 7 Octobre 2025


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 7 Octobre 2025


Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort



EN LA CAUSE DE

La Société RAIZERS, société par actions simplifiée au capital de 900 000 euros, dont le siège est situé 19 rue Michel Le Compte à PARIS (75003), identifiée au SIREN sous le numéro 804 419 901 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliées es qualités audit siège, agissant en qualité de représentant de la Masse des Obligataires (la masse des obligataires étant constituée par l’ensemble des porteurs d’obligations émmises en vertu du contrat d’émission d’un emprunt obligataire signé le 6 septembre 2021 et amendé le 21 mars 2023, nommée à cette fonction aux termes de l’article 24.2 du Contrat d’Emission et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article 24.3 du Contrat d’Emission et de l’article L 228-46 du Code de Commerce, dûment autorisé à cette fin par l’assemblée générale des porteurs d’obligations en date du 3 novembre 2023,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Jeanne GIRAUD pour avocat


CONTRE


La Société dénommée “FRANCE IMMO”, SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège est situé 69 avenue de la Timone à MARSEILLE (13010), identifiée au SIREN sous le numéro 897 440 467 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,

Ayant Me Fabrice LABI pour avocat

DEBITRICE SAISIE



ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE PRADO, dont les bureaux sont situés 183 avenue du Prado - 13265 MARSEILLE CEDEX 08,
- hypothèque légale publiée le 10 avril 2024 volume 2024 V n°3344, 

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT


La société RAIZERS poursuit à l’encontre de la société FRANCE IMMO, suivant commandement de payer en date du 23 mai 2024 signifié par Me [H], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 17 juillet 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 000187, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :



- une villa à usage d’habitation élevée de deux étages sur rez-de-chaussée, avec garage attenant et jardin autour, une extention de 83m2 qui jouxte la maison comprenant deux pièces au rez-de-chaussée, deux pièces à l’étage et une serre, située 422 avenue du Prado à MARSEILLE (13008), cadastré quartier Saint-Giniez, section 843 N n°50, lieudit “422 avenue du Prado”, pour une contenance de 13a 91ca,

observations étant ici faites qu’à l’acte acquisitif reçu Maître [E], notaire à MARSEILLE le 30 septembre 2021, il a été mentionné ce qui suite “accès au bien” “le vendeur déclare que l’accès au bien vendu s’effectue depuis les 416 (voie privée) et 422 avenue du Prado soit l’adresse du bien vendu. Le vendeur précise en outre qu’à sa connaissance, l’ensemble des réseaux secs, humides ou gazeux desservant le bien vendu sont directement reliés au domaine public et ne traversent aucun fond voisin”, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 9 septembre 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner la société FRANCE IMMO à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 5 novembre 2024.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 9 septembre 2024 au Trésor Public (SIP Marseille Prado).

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 13 septembre 2024.

A l’audience d’orientation du 11 février 2025, la société FRANCE IMMO, par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente. 

Par décision en date du 6 mai 2025, le débiteur a été autorisé de vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 3 millions d’ euros. 

Lors de l’audience de rappel du 2 septembre 2025, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois.

Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé. 


SUR CE,

Aux termes de l’article R. 322-21 du code de procédure d’exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable “fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.
Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.”
Cependant, compte tenu de la signature d’une promesse de vente, il sera fait droit à la demande et un nouveau délai de trois mois sera accordé pour permettre de finaliser la vente.


PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ACCORDE un délai supplémentaire afin de permettre la vente amiable du bien.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 6 Janvier 2026 à 9H30, Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 7 OCTOBRE 2025.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION