Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/03640 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KON Ordonnance du : 08 Octobre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 03.10.2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète d’une personne détenue en établissement de santé conformément aux articles L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-11, L. 3213-1, L. 3213-3 du Code de la Santé Publique, ainsi que l’article R6111-40-5 du Code de la Santé Publique, Concernant : Monsieur [B] [P] né le 27 Avril 2007 à SENEGAL Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 07 Octobre 2025 et les pièces jointes à la saisine, Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 07.10.2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République, Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [B] [P] assisté de Maître METZGER Juliette, avocat de permanence, Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [M], médecin de l’établissement, en date du 06.10.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [B] [P] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [B] [P] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ; Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 08 Octobre 2025 Le Juge Coralie COUSTY N° RG 25/03640 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KON - Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [B] [P] le 08 Octobre 2025, L’intéressé, - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître METZGER Juliette le 08 Octobre 2025 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] le 08 Octobre 2025 - Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 08 Octobre 2025 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 08 Octobre 2025. Le Greffier,
Articles de loi cités
article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont tou
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