Tribunal JudiciaireCHAMBRE 5 JEX
Tribunal Judiciaire · CHAMBRE 5 JEX — 2 octobre 2025
- ECLI
- 68e7a4df033cf481c39a2a9f
- Date
- 2 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
N° 02 Octobre 2025 JUGE DE L’EXECUTION DESISTEMENT -------------------- N° RG 24/01274 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DQQZ [N] [D] C/ [I] [T] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- JUGE DE L’EXECUTION: M. PLOUX Gwénolé, Président Greffier: Madame SELLES-BONGARS Nathalie, Greffier Débats à l'audience publique du 04 Septembre 2025 Décision prononcée publiquement le 02 Octobre 2025 date indiquée à l'issue des débats; DEMANDEUR : Monsieur [N] [D] né le 12 Avril 1973 à BANGUI (AFRIQUE), demeurant 5 bis impasse du Cheminet - 35960 LE VIVIER SUR MER Rep/assistant : Me Clara MENARD, avocat au barreau de SAINT-MALO DEFENDEUR: Madame [I] [T] née le 20 janvier 1981 à ALENCON demeurant 5, rue de L’Hermine - 35120 DOL-DE-BRETAGNE Rep/assistant : Me Lauranne GARNIER, avocat au barreau de SAINT-MALO ***** Attendu que par conclusions du 8 juillet 2025 Monsieur [N] [D] a déclaré qu’il se désistait de l’instance et de l’action engagée contre Madame [I] [T]; Attendu que par conclusions du 9 juillet 2025, Madame [I] [T] a accepté ce désistement; Attendu que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte; DECISION NOUS, JUGE DE L’EXECUTION, Vu les articles 385, 394, 395 à 399 du code de procédure civile, Constatons le désistement d’instance et d’action de Monsieur [N] [D] à l’encontre de Madame [I] [T]. Constatons l’extinction de l’instance et notre dessaisissement. Disons que Monsieur [N] [D] devra payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire. Le Greffier Le Juge de l’exécution
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CHAMBRE 5 JEX
- Date
- 2 octobre 2025
Référence
68e7a4df033cf481c39a2a9f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA