Tribunal Judiciaire4ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 1ère section — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68e7a4e9033cf481c39a2da0
- Date
- 7 octobre 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/10148 N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZBF N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 07 Octobre 2025 DEMANDEUR Monsieur [M] [Y] représenté par Me Olivier BARATELLI, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #E0183 DEFENDERESSE S.A. LA BANQUE POSTALE représentée par Me Claire MASSIERA, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #K0151 Nous, Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Nadia SHAKI, Greffier, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 9ème chambre civile. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 9ème chambre civile. Fait à [Localité 1], le 07 Octobre 2025 Le Greffier Le Président
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 1ère section
- Date
- 7 octobre 2025
Référence
68e7a4e9033cf481c39a2da0
Données disponibles
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- Résumé officiel
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