Tribunal JudiciaireChambre des référés
Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68e7a4ea033cf481c39a2e3e
- Date
- 7 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Ordonnance N° 25/01445 du 07 Octobre 2025 Chambre des référés N° RG 25/00859 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QNVM DEMANDERESSE S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CORNICHE, dont le siège social est [Adresse 7] Représentée par la SAS BORNE & DELAUNAY [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Sophie JONQUET, avocat au barreau de NICE DÉFENDEURS S.A.S.U. LENINA [Adresse 6] Centre Commercial [Localité 2] non comparante ni représentée Monsieur [D] [B], ès qualités de caution solidaire de la SAS LENINA. [Adresse 3] [Localité 4] non comparant ni représenté A l’audience publique tenue le 07 Octobre 2025, Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, Vu l’assignation en date du 13 Mai 2025, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me [P] [Y] présente une demande de désistement d’instance en raison de la liquidation judiciaire de la S.A.S.U. LENINA ; que les défendeurs n’ont pas comparu ; Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par la S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CORNICHE. PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement d’instance ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties. Fait à NICE, le 07 Octobre 2025 Et le Président a signé avec le Greffier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Expédition délivrée le à Me Sophie JONQUET Partie défaillante (2)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre des référés
- Date
- 7 octobre 2025
Référence
68e7a4ea033cf481c39a2e3e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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