Tribunal JudiciaireJCP
Tribunal Judiciaire · JCP — 6 octobre 2025
- ECLI
- 68e7a4ed033cf481c39a2f32
- Date
- 6 octobre 2025
- Condamnation
- 24 937 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ALÈS [Adresse 2] [Localité 5] CONTENTIEUX JCP Références : N° RG 25/01031 N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWSB N° minute : Affaire : S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [J] [O] Copie exécutoire le à : Copie certifiée conforme le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français JUGEMENT DÉSISTEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A. CA CONSUMER FINANCE, siège social : [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège représentée par Me Amélie GONCALVES du cabinet LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON substituée par Me Gabriel CHAMPION, avocat au barreau de Nîmes DEFENDEUR Monsieur [J] [O] né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 7] (43) demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRÉSIDENT : Mme Fabienne HARBON CAMLITI, vice-présidente en charge des fonctions de Juge des Contentieux de la Protection GREFFIER : Mme Céline ABRIAL DÉBATS : audience publique du 06 octobre 2025 DÉCISION : réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée au Tribunal Judiciaire d'Alès le 06 octobre 2025 * * * PROCÉDURE Attendu que par acte d’huissier de justice en date du 27 mai 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE a attrait M. [J] [O] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de condamner ce dernier au paiement de la somme de 18.249,37 euros au titre du contrat du 24 septembre 2020. Attendu qu’à l’audience du 06 octobre 2025 la SA CA CONSUMER FINANCE a fait part de son désistement d'instance. Attendu que M. [J] [O] n'était ni présent, ni représenté à l'audience du 06 octobre 2025. Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement d'instance de la SA CA CONSUMER FINANCE. Attendu que la SA CA CONSUMER FINANCE supportera la charge des dépens. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ; CONSTATE le désistement d’instance de la SA CA CONSUMER FINANCE ; DIT que la la SA CA CONSUMER FINANCE conservera la charge des dépens. Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6] les jour, mois et an indiqués ci-dessus. LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP
- Date
- 6 octobre 2025
Référence
68e7a4ed033cf481c39a2f32
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA