Tribunal Judiciaire8ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 1ère section — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68e7a4ef033cf481c39a2ff1
- Date
- 7 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/06498 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZUV2 N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me LOREK et Me LEPAROUX ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 07 Octobre 2025 DEMANDERESSE S.C.I. DT CONSEILS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Mikaël LOREK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1707 DÉFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.S. CABINET ROUMILHAC exerçant sous le nom commercial cabinet [M], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L42 Nous Madame Alexandra GOUIN, Juge, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 11 mai 2023 par la S.C.I. DT CONSEILS ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 septembre 2025, la S.C.I. DT CONSEILS se désiste de l’instance et de l’action engagées. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par S.C.I. DT CONSEILS ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal; LAISSONS les dépens à la charge de S.C.I. DT CONSEILS, sauf convention contraire. Faite et rendue à [Localité 6], le 7 octobre 2025. La Greffière La Juge de la mise en état
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème chambre 1ère section
- Date
- 7 octobre 2025
Référence
68e7a4ef033cf481c39a2ff1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA