Tribunal Judiciaire · Chambre 1 Section 1 — 7 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE



MINUTE N° : 100 /2025

N° RG 24/00850 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CNQT

CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1


JUGEMENT DU 07 Octobre 2025


Entre :

Monsieur [H] [D]
né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 14] (NORD)
[Adresse 5]
[Localité 9]
Rep/assistant : Maître Charlotte DE BOISLAVILLE, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant
Rep/assistant : Maître Quentin LEBAS de la SCP LEBAS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LILLE, avocat plaidant


Et :

Madame [Y] [S]
née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 13] - MAROC
[Adresse 4]
[Localité 9]


PARTIES INTERVENANTES :

Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 8]

Association [12] Adminsitrateur ad’hoc de l’enfant [L] [D] né le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 16], désigné par ordonnance de Madame la Présidente du 27/06/2023 RG n°23/00604.
[Adresse 10]
[Localité 8],
Rep/assistant : Maître Murielle BELLIER, avocat au barreau de COMPIEGNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale N°C-60159-2023-001057 accordée le 22/09/2023 par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])



Expédition le :
à Me Murielle BELLIER
Me Charlotte DE BOISLAVILLE
+ Mme le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 11] 

Formule exécutoire le :
à Me Murielle BELLIER
Me Charlotte DE BOISLAVILLE
 





N° RG 24/00850 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CNQT - jugement du 07 Octobre 2025



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport

Magistrats ayant délibéré :
Président : Madame Hélène JOURDAIN
Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Monsieur William CRAWFORD, juge placé
Magistrat rédacteur : Monsieur William CRAWFORD 

Greffier : Madame Angélique LALOYER


DEBATS :

A l'audience du 1er Juillet 2025, tenue non publiquement devant Madame JOURDAIN, magistrat chargé du rapport, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile ;

Avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 07 Octobre 2025 ;


JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débat en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
Annule la reconnaissance de l'enfant [L] [D] né le [Date naissance 7] 2013 à [Localité 15] (Maroc), effectuée le 25 mai 2021 par Monsieur [H] [D] ;

Ordonne la mention du dispositif de la décision en marge de la copie de l’acte de naissance de [L] [D], né le [Date naissance 7] 2013, dont la transcription a été réalisée par l’officier de l’état civil en date du 16 juillet 2021 ;

Dit que l’enfant [L] portera le nom de [S] ;

Rejette la demande de dommages et intérêts formée par l’association [12] ;

Rejette la demande de droit de visite et d’hébergement formée par Monsieur [D] ;

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

Condamne Madame [Y] [S] à payer à l’association [12] la somme de 13 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Madame [Y] [S] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

Et ont signé Hélène JOURDAIN, Président et Angélique LALOYER, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT