Tribunal Judiciaire4ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 1ère section — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68e7a4f6033cf481c39a324a
- Date
- 7 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/07508 N° Portalis 352J-W-B7J-C7XMI N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 07 Octobre 2025 DEMANDEURS Monsieur [I] [N] représenté par Me Ombeline CATHELINEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0574 Monsieur [Y] [N] représenté par Me Ombeline CATHELINEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0574 DEFENDERESSE S.A. BNP PARIBAS représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #D1329 Nous, Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Nadia SHAKI, Greffier, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 9ème chambre civile. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 9ème chambre civile. Fait à [Localité 1], le 07 Octobre 2025 Le Greffier La Présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 1ère section
- Date
- 7 octobre 2025
Référence
68e7a4f6033cf481c39a324a
Données disponibles
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