Tribunal Judiciaire · J.L.D. - HO — 7 octobre 2025

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Morgane LE DELEY, Vice Présidente





N° dossier: N° RG 25/02770 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RIWE


MINUTE N°

NAC : 14T



ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN 

MATIÈRE d'isolement 




Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique





Rendue le 07 Octobre 2025


Morgane LE DELEY, Vice Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN U5 en date du 14 septembre 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Madame [H] [J] [F] [L]
née le 16 Août 1980 à [Localité 2] (CAP [Localité 3])
représentée par Me Coralie MEMIN, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [X] en date du 24 septembre 2025 plaçant en mesure d'isolement Madame [H] [J] [F] [L] à compter du 24 septembre 2025 à 10h00 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Madame [H] [J] [F] [L] en date du 1er octobre 2025;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, reçue au le greffe le 06 Octobre 2025 à 17 heures 13 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Madame [H] [J] [F] [L] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [Z] du 06 octobre 2025 selon laquelle la mesure d'isolement de Madame [H] [J] [F] [L] doit être prolongée ; 

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 07 octobre 2025 ; 

 
Vu les conclusions de Me Coralie MEMIN, pour Madame [H] [J] [F] [L];

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris,

REJETONS les moyens d'irrégularité ;

 
AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d'isolement dont fait l’objet Madame [H] [J] [F] [L] ;


Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; 

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 07 Octobre 2025 à 16 heures 23 ;



Le juge 
Morgane LE DELEY, Vice Présidente