Tribunal Judiciaire · Chambre Civile — 1 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MONTBÉLIARD
Cité Judiciaire
[Localité 4]

Contentieux civil
N° RG 23/00356 - N° Portalis DBXR-W-B7H-DSBF

Ordonnance de désistement du 1er octobre 2025


Demandeurs : 
Monsieur [M] [B] [H] [Y], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Nathalie REY-DEMANEUF, avocat au barreau de MONTBELIARD
Madame [W] [T] [A] [E] épouse [J], demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Nathalie REY-DEMANEUF, avocat au barreau de MONTBELIARD
Madame [U] [O] [L] [E] épouse [F], demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Nathalie REY-DEMANEUF, avocat au barreau de MONTBELIARD
Monsieur [Z] [E], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Nathalie REY-DEMANEUF, avocat au barreau de MONTBELIARD
Madame [N] [I] [T] [R] veuve [E], demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Nathalie REY-DEMANEUF, avocat au barreau de MONTBELIARD
Madame [G] [N] [D] [E] épouse [V], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Nathalie REY-DEMANEUF, avocat au barreau de MONTBELIARD


Défendeur : 
Monsieur [H] [E], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Julia BOUVERESSE de la SCP BOUVERESSE AVOCATS, avocats au barreau de MONTBELIARD

 


Nous, Jean-Louis CIOFFI, Juge de la mise en état au tribunal judiciaire de MONTBÉLIARD,

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 25 avril 2023 à M. [H] [E] ;

Vu les conclusions des partiesdemanderesses, signifiées par voie électronique le 29 septembre 2025, par lesquelles elles entendent se désister de leur action, la succession ayant trouvé une issue favorable ;

Vu les conclusions de la partie défenderesse, signifiées par voie électronique le 30 septembre 2025, acceptant purement et simplement le désistement d’instance et d’action sollicité par les demandeurs ;


MOTIFS DE LA DÉCISION


L’article 394 du code de procédure civile dispose : “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance” ;

L’article 395 du code de procédure civile dispose : “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste” ; 

Attendu en conséquence qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de [M] [B] [H] [Y], [W] [T] [A] [E] épouse [J], [U] [O] [L] [E] épouse [F], [Z] [E], [N] [I] [T] [R] veuve [E] et [G] [N] [D] [E] épouse [V] ;



En application de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens resteront, sauf convention contraire à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS


Le juge de la mise en état, par ordonnance mise à disposition au greffe de la juridiction, contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, 


Constate le désistement d’instance de [M] [B] [H] [Y], [W] [T] [A] [E] épouse [J], [U] [O] [L] [E] épouse [F], [Z] [E], [N] [I] [T] [R] veuve [E] et [G] [N] [D] [E] épouse [V] de la procédure engagée devant le Tribunal judiciaire de MONTBÉLIARD par assignation délivrée à [H] [E] le 25 avril 2023 ;

Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 23/00356 - N° Portalis DBXR-W-B7H-DSBF.

Dit que les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

Fait en notre cabinet à Montbéliard, le 1er octobre 2025


Le greffier, Le Juge de la mise en état,


 

Copies délivrées le
à :
Maître Julia BOUVERESSE de la SCP BOUVERESSE AVOCATS
Me Nathalie REY-DEMANEUF