Tribunal JudiciaireCHAMBRE DES REFERES
Tribunal Judiciaire · CHAMBRE DES REFERES — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68e7a500033cf481c39a3588
- Date
- 7 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/00107 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DF3Z CHAMBRE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT du 07 Octobre 2025 ENTRE : L’ASSOCIATION DES EXPLOITANTS DU CENTRE [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître Lucie CHIMITS de la SCP MC AVOCATS, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et Maître Charline BREUIL, avocat plaidant, avocat au barreau de CARCASSONNE ET : S.A.R.L. OCEAN COIFFURE (NOBI) [Adresse 3] [Localité 1] Non comparante, non représentée LE JUGE DES RÉFÉRÉS Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action ; Que ce désistement est accepté implicitement par le défendeur absent ; Qu’il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Nous, Laure VUITTON, Juge des référés, assistée de Cristine MARTINS, greffière, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, DECLARONS le désistement parfait, CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction, CONDAMNONS le demandeur aux dépens, sauf meilleur accord des parties. Prononcé le 07 Octobre 2025 La Greffière Le Juge des référés
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CHAMBRE DES REFERES
- Date
- 7 octobre 2025
Référence
68e7a500033cf481c39a3588
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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