Tribunal Judiciaire · 18° chambre 3ème section — 7 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7]


 ■

18° chambre 
3ème section

N° RG 24/05557 

N° Portalis 352J-W-B7I-C4LKG

N° MINUTE : 3



[1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C.
délivrées le :
à Me [Localité 6] (P0254)
 Me DAMO (256)
C.C.C.
délivrée le :
à Me CANTON (P0216)







ORDONNANCE
rendue le 07 Octobre 2025 






DEMANDERESSE

S.C. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DU [Adresse 2] (RCS de [Localité 7] 341 701 415)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Paul CANTON de l’A.A.R.P.I. ARC PARIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0216


DÉFENDERESSES

S.A.R.L. EURL SOK (RCS de [Localité 7] 437 625 924)
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Maître Jean-Marie JOB de la S.E.L.A.R.L. JTBB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0254

S.A.S. T.S LAVERIE (RCS de [Localité 7] 979 677 614)
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Maître Dominique DAMO de la S.E.L.A.R.L. JURISDEMAT AVOCAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #256






Nous, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, juge de la mise en état, assisté de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 25 avril 2024 par la S.C. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DU [Adresse 2] ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 septembre 2025, la S.C. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DU [Adresse 2] se désiste de l’instance et de l’action engagées.

La S.A.R.L. EURL SOK et la S.A.S. T.S LAVERIE n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Le désistement est donc parfait.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la société demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.


PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DU [Adresse 2] à l’encontre de la S.A.R.L. EURL SOK et de la S.A.S. T.S LAVERIE,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,

Laissons les dépens à la charge de la S.C. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DU [Adresse 2], sauf convention contraire entre les parties.


Le Greffier Le Juge de la mise en état 
Henriette DURO Cédric KOSSO-VANLATHEM