Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 8 octobre 2025

Tribunal judiciaire 
de [Localité 7]
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[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
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Tél . 03.88.75.27.40

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE 
DES MESURES DE SOINS
PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention






ORDONNANCE 



RG JLD n°N° RG 25/01448 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4G2

Le 08 Octobre 2025

Nous, Judith HAZIZA, Vice-Président chargé des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de STRASBOURG, étant en notre cabinet ; 

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 03 Octobre 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 5] concernant Mme [W] [A] née le 12 Janvier 2002 à [Localité 8] (TUNISIE) ([Localité 2] [Adresse 3] ;

Vu le certificat médical en date du 06 octobre 2025 ;

Vu la décision de levée des soins psychiatriques en cas de péril imminent prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 5] en date du 06 octobre 2025 ;

Attendu qu’en application de l’article L.3211-12-1 du Code la Santé publique, le Juge des Libertés et de la Détention est saisi lorsque l’intéressé fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète ;

Attendu que par décision prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 5] en date du 06 octobre 2025, il a été mis fin à la mesure d’hospitalisation complète dont faisait l’objet Mme [W] [A] ;

Qu’en conséquence la requête de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 5] est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS 

Vu les dispositions de l’article L.3211-12-1 du Code la Santé publique ; 

CONSTATONS que la requête présentée par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 5] concernant Mme [W] [A] née le 12 Janvier 2002 à [Localité 8] (TUNISIE) (10020) est devenue sans objet.

Le Juge des Libertés et de la Détention 

 
copie transmise par courriel le 08 Octobre 2025 à :
- Ministère Public,
- Monsieur le Directeur de l’EPSAN de [Localité 5],
- Me Jean-edouard ANTZ, Conseil de [W] [A]
- Copie transmise à Mme [W] [A] par LS ;


Le Greffier