Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 6]

JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Jugement N° 25/00257
du 07 Octobre 2025
Chambre des référés
Rôle N° RG 25/01327 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QU6R

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. [Adresse 7], sis [Adresse 5]
Représenté par son syndic en exercice la SAS SO [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Florian FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE

DÉFENDERESSE

S.C.I. AUGUSTE RAYNAUD FONCIERE DU CAP
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante ni représentée

A l’audience publique tenue le 07 Octobre 2025,

Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier

Vu l’assignation en date du 07 Août 2025,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Florian FOUQUES présente une demande de désistement d’instance en raison de la dette réglée ; 

que le défendeur n’a pas comparu ; 

Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par le Syndicat de copro. [Adresse 7].

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement d’instance ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Fait à [Localité 6], le 07 Octobre 2025 
Et le Président a signé avec le Greffier 


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT








Expédition délivrée le 
à Me Florian FOUQUES
Partie défaillante (1)