Tribunal Judiciaire · PS ctx technique — 7 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6]

■

PS ctx technique

N° RG 19/01414 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZO7

N° MINUTE : 


Requête du :
10 Septembre 2018













JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 07 Octobre 2025 
DEMANDERESSE

Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée



DÉFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [O] [K], munie d’un pouvoir spécial



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président
 Madame PEREZ, Assesseur
 Madame KADRI-MAROUARD, Assesseur

 assistés de Marie LEFEVRE, Greffière


DEBATS

A l’audience du 07 Octobre 2025 tenue en audience publique 




 2 Expéditions délivrées aux parties en LRAR le :



dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 Septembre 2018, 

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [7]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.

La Société [5], bien que régulièrement convoquée, n'est pas représentée.

La [2] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, jugement non-susceptible de recours,

Déclare le recours de Société [5] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 6] le 07 Octobre 2025.

Le Greffier Le Président