Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi fond — 8 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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REFERENCES : N° RG 25/07798 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3SOH

Minute : 25/00376



DESISTEMENT


DU 08 Octobre 2025


DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)




Audience publique du 08 Octobre 2025

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET Magistrat Honoraire exerçant des fonctions Juridictionnelles statuant en qualité de juge des contentieux de la protection , assisté de Monsieur Yazid HAMMAOUI , Greffier 

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

E.P.I.C. SEINE SAINT DENIS HABITAT, demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

d'une part,

DEFENDEUR (S) :

Madame [B] [T], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

d'autre part,


Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 18 Juin 2025 

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance lors de l’audience ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/07798 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3SOH;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président