Tribunal JudiciaireChambre 22 / Proxi surdt
Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi surdt — 2 octobre 2025
- ECLI
- 68e7a507033cf481c39a379d
- Date
- 2 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 30] [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 16] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 37] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00149 - N° Portalis DB3S-W-B7J-273M DÉCISION DE DÉSISTEMENT Minute : Du : 02 Octobre 2025 Madame [P] [G] C/ [29] (Z000M933027) CONTACT ASSURANCES (A5492339) [21] (chèques impayés) [20] (236039723) [26] (chèques impayés) CENTRE EUROPEEN DE FORMATION (18SECE1881) DIRECT ASSURANCE (325970815) LE FOYER [35]) [28] (5031251432) [V] (loyers) [27] (138593) [32] (224477 Link) [17] (23018.13571) [36] (0100136339) ——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE Aux parties A la [18] par LS ——— DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [P] [G], demeurant [Adresse 12] non comparante, ni représentée à : [29] (Z000M933027), demeurant [Adresse 13] non comparante, ni représentée [23] (A5492339), demeurant [Adresse 9] non comparante, ni représentée [21] (chèques impayés), demeurant [Adresse 15] non comparante, ni représentée [20] (236039723), demeurant [Adresse 10] non comparante, ni représentée [26] (chèques impayés), demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée CENTRE EUROPEEN DE FORMATION (18SECE1881), demeurant [Adresse 24] non comparante, ni représentée [25] (325970815), domiciliée : chez [31], [Adresse 4] non comparante, ni représentée LE FOYER [35]), demeurant [Adresse 14] non comparante, ni représentée [28] (5031251432), demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée [V] (loyers), demeurant [Adresse 7] non comparante, ni représentée [27] (138593), demeurant [Adresse 19] non comparante, ni représentée [32] (224477 Link), domiciliée : chez [33], [Adresse 34] non comparante, ni représentée [17] (23018.13571), demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée [36] (0100136339), demeurant [Adresse 8] non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 Avril 2025 Le tribunal judiciaire de BOBIGNY déclare que : Mme [G] [P] a saisi la [22] d’une déclaration de surendettement le 15 Novembre 2024 ; Par décision du 03 Mars 2025, la Commission a déclaré cette demande recevable ; Par lettre expédiée le 01 avril 2024, Contestation a formé un recours contre cette décision ; Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 02 Octobre 2025 ; Lors de l’audience, le président a fait lecture du courriel transmis par Mme [G] [P] le 17 août 2025, dans lequel elle a déclaré vouloir se désister de son recours de contestation des mesures imposées par la commission de surendettement. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection ; Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ; CONSTATE le désistement de Mme [G] [P] du recours de contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers; DÉCLARE parfait le désistement du recours de contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers ; RENVOIE le dossier à la commission pour la poursuite de la procédure ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à la Commission par lettre simple à la diligence du greffe ; Ainsi jugé en audience publique le 02 Octobre 2025 par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sawsan SOUAR, greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 22 / Proxi surdt
- Date
- 2 octobre 2025
Référence
68e7a507033cf481c39a379d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA