Tribunal Judiciaire8ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 1ère section — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68e7a507033cf481c39a37c2
- Date
- 7 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/08903 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXNXB N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me RICHARD, Me TURBÉ et Me [Localité 7] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 07 Octobre 2025 DEMANDEURS S.C.I. KATOGAN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Monsieur [W], [F] [B] [Adresse 1] [Localité 6] représentés par Maître Amélie RICHARD de la SELARL CARRARE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0895 DÉFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.R.L. ISAMBERT SOGEPRIM GESTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Bruno TURBÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0237 PARTIE INTERVENANTE Société FONCIERE IMMOBILIERE DE VALEURS PARTAGEES (F.V.I.P.), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Caroline LANTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0737 *** Nous Madame Alexandra GOUIN, Juge, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 15 juillet 2022 par la S.C.I. KATOGAN et M.[B] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 juin 2025, la S.C.I. KATOGAN et M.[B] se désistent de l’instance et de l’action engagées. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 juin 2025, la société FONCIERE IMMOBILIERE DE VALEURS PARTAGEES, partie intervenante, accepte ce désistement. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], défendeur, accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. KATOGAN et M. [W] [B] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal; DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés. Faite et rendue à [Localité 8], le 7 octobre 2025. La Greffière La Juge de la mise en état
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème chambre 1ère section
- Date
- 7 octobre 2025
Référence
68e7a507033cf481c39a37c2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA