Tribunal Judiciaire · Adjudications — 7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT DE SUSPENSION
DE LA PROCEDURE


Enrôlement : 

N° RG 24/00087 
N° Portalis DBW3-W-B7I-44YW

AFFAIRE : Société MY MONEY BANK
C/ Mme [E] [U]


DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Septembre 2025
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 7 Octobre 2025


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 7 Octobre 2025


Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort



EN LA CAUSE DE

La Société MY MONEY BANK anciennement dénommé GE MONEY BANK, société anonyme au capital de 276 154 299,74 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 784 393 340, dont le siège socisal est situé 20 avenue Anré Prothin - TOUR EUROPLAZA - 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Marie-Noëlle BLANC-GILLMANN pour avocat


CONTRE

Madame [E] [U] née le 3 juin 1975 à MARSEILLE, de nationalité française, secrétaire, divorcée de Monsieur [F] [O] non remariée, domiciliée 71 rue Saint Pierre à MARSEILLE (13005),

sous curatelle renforcée suivie par l’UDAF par Madame [X] [Z]

AIDE JURIDICTIONNELLE EN COURS

Ayant Me Pierre BRUNO pour avocat

DEBITRICE SAISIE


La société MY MONEY BANK poursuit à l’encontre de Madame [E] [U], suivant commandement de payer en date du 30 janvier 2024 signifié par Me [H] , Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 7 mars 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00069, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- la propriété exclusive et particulière d’un appartement au 2ème étage à droite dépendant de la partie de la construction portant le numéro 71 de la rue Saint Pierre en façade sur ladite rue, et du réduit au rez-de-chaussée sous l’escalier (lot n°8), dépendant d’un immeuble en copropriété situé 71 rue Saint Pierre à MARSEILLE (13005), cadastré quartier conception, section 821 A n°197, lieudit 69 rue Saint Pierre, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 16 avril 2024signifié à sa personne, le poursuivant a fait assigner Madame [L] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 18 juin 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 17 avril 2024.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir que Madame [U] avait saisi la commission de surendettement et qu’une décision favorable lui avait été donnée. Il a en conséquence sollicité la suspension de la procédure.

SUR CE,

L’article L 722-5 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande du bénéfice de la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.

En l’état de la production du dossier de la Commission de Surendettement des Particuliers des Bouches du Rhône déclarant recevable la demande de la débitrice, il sera fait droit à la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière.


PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la société MY MONEY BANK à l’encontre de Madame [E] [U] suivant commandement de Me [H] , Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 7 mars 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00069, et ce pendant le délai maximal de deux ans à compter de la décision de la commission tel que prévu par l’article L722-3 du code de la consommation ;

DIT que la procédure pourra être reprise à la diligence du poursuivant en cas de caducité du plan à défaut de respect du plan par le débiteur ;

ORDONNE la publication du présent jugement en marge du commandement, laquelle emportera suspension de ses effets ;

LAISSE les dépens du présent jugement à la charge du débiteur saisi ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 7 OCTOBRE 2025.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION