Tribunal Judiciaire · JCP REFERES — 6 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de SAINT- GAUDENS 
Place du Palais
31806 SAINT-GAUDENS CEDEX


N° RG 25/00005 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-R6A




Nature de l'Affaire:
5AA



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 06 Octobre 2025




Minute n° 2025/ 












Notifié le 
1 fe + 1 ccc Me BILLAUD
 fe + 1 ccc Me DINGUIRARD
1 ccc dossier
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



A l'audience publique des référés de ce Tribunal judiciaire tenue le 06 octobre 2025 ;

Sous la Présidence de Emilie SENDRANE, Vice présidente des contentieux de la protection, assistée de Thérèse BOUDON, Greffière ;

Aprés débats à l'audience du 08 Septembre 2025,

l'affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2025 date à laquelle le jugement suivant a été rendu,



ENTRE :



DEMANDEUR

Madame [K] [M] demeurant 20 boulevard Eugene Azémar - 2 éme étage - 31800 SAINT-GAUDENS

non comparante représentée par Maître [Y], avocats au barreau de SAINT-GAUDENS,
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31483-2024-656 du 26/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de SAINT-GAUDENS)



c/



DEFENDEUR

Madame [O] [B] demeurant Lieu dit En Combettes - 184 route de Bajonette - 32500 GOUTZ 

non comparante représentée par Me Emmanuel DINGUIRARD, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS
,



********************




















RAPPEL DES FAITS

Mme [B] [O] a donné à bail à Mme [M] [K] un local à usage d’habitation situé 20, Boulevard Azemar 31800 SAINT-GAUDENS par contrat en date du 20 septembre 2017.

Mme [B] [O] a fait assigner Mme [M] [K] le 16 décembre 2024 devant le Juge des contentieux de la protection de Saint-Gaudens statuant en référé pour obtenir la réalisation de travaux sous astreinte dans le logement occupé par Mme [B] et la suspension ou la diminution du loyer versé par cette dernière. 

Après plusieurs renvois, le dossier a été retenu à l'audience du 8 septembre 2025. A cette date, les deux parties demandent l'homologation de l'accord auquel elles sont arrivées et qui a été signé les 16 et 21 juin 2025. 

L'affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DECISION


I. SUR LA DEMANDE D'HOMOLOGATION DE L'ACCORD :

L'article 1565 du code de procédure civile prévoit que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
L'accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l'article 131-13 peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation.
Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

L'article 1567 du même code dispose que les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.

En l'espèce, Mme [M] [T] et Mme [B] [O] soumettent à l'homologation le protocole d'accord réglant leur contentieux et signé par les deux parties les 16 et 21 juin 2025. 

Cet accord étant conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il lui sera donné force exécutoire.


PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en matière gracieuse,

HOMOLOGUONS le protocole d'accord conclu entre Mme [M] [K] et Mme [B] [O] les 16 juin 2025 et 21 juin 2025, et lui DONNONS force exécutoire; 

DISONS qu’il sera annexé à la présente ordonnance ; 

RAPPELONS que la présente décision est de plein droit exécutoire sur minute.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal judiciaire, le 6 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Emilie SENDRANE, Juge des contentieux de la protection, et par Madame Thérèse BOUDON, Greffière.


La Greffière, La Juge des contentieux 
 de la protection,