Tribunal Judiciaire · Chambre 1 Section 1 — 7 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE



MINUTE N° : 142 /2025 (INCIDENT)

N° RG 24/00894 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CNLD
CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1



ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
DU 07 Octobre 2025


Entre :

Madame [U] [D] [N] [F]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 11] (MAROC)
de nationalité marocaine
[Adresse 5]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Charlotte DE BOISLAVILLE, avocat au barreau de COMPIEGNE

Et :

Monsieur [H] [Y]
né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 8] (ALGÉRIE)
de nationalité algérienne
[Adresse 3]
[Localité 7]
Rep/assistant : Maître Arnaud LETICHE de la SARL L.E.A.D AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant
Rep/assistant : Maître Jean-Marie GILLES du CABINET GILLES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

PARTIE INTERVENANTE :
Madame [U] [D] [N] [F]
En qualité de représentante légale de l’enfant mineur [J] [W] [D] né le [Date naissance 1] 2022 à [Localité 10] (60)
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 11] (MAROC)
[Adresse 5]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Charlotte DE BOISLAVILLE, avocat au barreau de COMPIEGNE




Expédition le :
à Me Charlotte DE BOISLAVILLE
Me Arnaud LETICHE

Formule exécutoire le :
à Me Charlotte DE BOISLAVILLE
Me Arnaud LETICHE
 


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de la mise en état : Madame [P] [L]

Greffier : Madame Angélique LALOYER

N° RG 24/00894 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CNLD - ordonnance JMEE du 07 Octobre 2025



DELIBÉRÉ :

A l'audience du 02 eptembre 2025, avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 07 Octobre 2025;

ORDONNANCE :

Mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

********

 Hélène JOURDAIN, Juge de la Mise en État, assistée de Angélique LALOYER, Greffier;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile ;

Réouvre les débats et renvoie l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 13 Janvier 2026 à 9h00 pour 
permettre aux parties de conclure sur la loi applicable au regard des dispositions de l’article 311-14 du code civil ;le cas échéant, permettre aux parties de produire la loi étrangère applicable ;Avant le 30 Novembre 2025
communication de la procédure au ministère public pour avis ; Surseoit à statuer sur les demandes présentées ;
Réserve les dépens.

Et ont signé Hélène JOURDAIN, Juge de la mise en état et Angélique LALOYER, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT