Tribunal Judiciaire8ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 1ère section — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68e7a512033cf481c39a3b57
- Date
- 7 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/04972 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZOHA N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me ROBERT, Me GUALTIEROTTI, Me BLANGY et Me PICARD , ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 07 Octobre 2025 DEMANDEURS Madame [F] [J] [Adresse 1] [Localité 6] Monsieur [P] [T] [Adresse 1] [Localité 6] représentés par Maître Sandra ROBERT de la SELARL CSR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0017 DÉFENDEURS Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.S. MYRABO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître Anne GUALTIEROTTI de la SCP DPG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0051 S.A.S. MYRABO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0399 Monsieur [M] [Y] Madame [B] [W] épouse [Y] [Adresse 3] [Localité 6] représentés par Maître David-Emmanuel PICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G697 *** Nous Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée les 31 mars et 3 avril 2023 par Mme [J] et M. [T] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 juin 2025, Mme [J] et M. [T] se désistent de l’instance et de l’action engagées. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 7 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] accepte ce désistement. La S.A.S. MYRABO et M. et Mme [Y] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [F] [J] et Monsieur [P] [T] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal; DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés. Faite et rendue à [Localité 7], le 7 octobre 2025. La Greffière La Juge de la mise en état
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème chambre 1ère section
- Date
- 7 octobre 2025
Référence
68e7a512033cf481c39a3b57
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA