Tribunal Judiciaire · Service des référés — 7 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]


 ■




 
N° RG 25/55304 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADGY

N° :4/MC

Assignation du :
29 Juillet 2025

N° Init : 22/55429

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
+ 1 CCC à l’expert 
délivrée le :



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 07 octobre 2025 



par Cassandre AHSSAINI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier, 
DEMANDERESSE

Société BATIGERE HABITAT (anciennement dénommée BATIGERE GRAND EST, venant elle-même aux droits et obligations de la société BATIGERE EN ILE-DE-FRANCE)
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS - #G0759

DEFENDERESSE

Société EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L’HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 4]

non constituée 

DÉBATS

A l’audience du 26 Août 2025, tenue publiquement, présidée par Cassandre AHSSAINI, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier, 

Vu l’assignation en référé en date du 29 juillet 2025 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 04 Octobre 2022 par laquelle Monsieur [Z] [C] a été commis en qualité d’expert ; 

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

- La Société EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L’HABITAT

notre ordonnance de référé du 04 Octobre 2022 ayant commis Monsieur [Z] [C] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 23 mars 2027 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 5], le 07 octobre 2025

Le Greffier, Le Président,


Marion COBOS Cassandre AHSSAINI