Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 octobre 2025

MINUTE N° : 25/00143 
ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2025
N° RG 24/00145 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GLP6
AFFAIRE : [5] C/ S.A.R.L. [3]


TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

DEMANDEUR A L'INSTANCE ET DEFENDEUR A L'OPPOSOTION
[5], 
dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par M. [Y] [I], dûment muni d'un pouvoir

DEFENDEUR A L'INSTANCE ET DEMANDEUR A L'OPPOSITION
S.A.R.L. [3], 
dont le siège social est sis [Adresse 1]

Non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Laëtitia RIVERON, Assesseur employeur,
ASSESSEUR : Catherine LEFEVRE, Assesseur salarié,
GREFFIER : Caroline FLEUROT

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; 

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 mai 2025 La SARL [3] a formé opposition à la contrainte de l'URSSAF d'un montant de 2 244.68€ en date du 02 mai 2024 ;

A l’audience de ce jour, l'URSSAF [2], comparante, a fait connaître au tribunal son intention de se désister de l’instance engagée ; 

Attendu que le défendeur accepte implicitement le désistement ;

Attendu que le désistement doit être déclaré parfait ;


 PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par ordonnance insusceptible de recours ;

Constate le désistement d'instance du demandeur, le dit parfait.

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

En foi de quoi, la présente minute a été signée par le Président et le Greffier. 


 Le Greffier, Le Président, 


Caroline FLEUROT Nicole BRIAL