Tribunal Judiciaire · Cabinet 4 — 8 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 4

JUGEMENT DE DIVORCE
PRONONCÉ LE 08 Octobre 2025



JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES

Cabinet 4

N° RG 24/10144 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z64W


N° MINUTE : 25/00204







AFFAIRE

[J] [E] épouse [L]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 24/679 du 06/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

C/

[H] [L]



DEMANDEUR


Madame [J] [E] épouse [L]
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentée par Me Patricia PEREIRA FERNANDES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 143



DÉFENDEUR


Monsieur [H] [L]
[Adresse 5]
[Localité 6]

défaillant




COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Monsieur David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales
assisté de Madame Vera CORCOS, Greffière

DEBATS

A l’audience du 27 Juin 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure ;
 
DIT que la loi française est applicable demandes relatives au prononcé du divorce et aux obligations alimentaires ; 
 
DIT que la loi ivoirienne est applicable au régime matrimonial des époux ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; 

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [H] [L], né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 9] (Côte d’Ivoire),
 
et de 

Madame [J] [E], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 9] (Côte d’Ivoire),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (Côte d'Ivoire) ; 

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [H] [L] et de Mme [J] [E] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; 

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 3 décembre 2024 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [H] [L] et Mme [J] [E] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE à Mme [J] [E] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 4] à [Localité 8] ;

CONSTATE que Mme [J] [E] renonce à demander le versement d'une prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ; 

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la demanderesse de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l'acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la notification, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 11].

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 08 octobre 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par la greffière.
 LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES