Tribunal Judiciaire3ème chambre 3ème section
Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 3ème section — 8 octobre 2025
- ECLI
- 68e7a51e033cf481c39a3ecb
- Date
- 8 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 24/14445 N° Portalis 352J-W-B7I-C6GY7 N° MINUTE : DÉSISTEMENT [1] [1] Le : copies exécutoires délivrées à: - Me Tiphaine CHEVALIER #B0905 - Me Olivia BERNARDEAU-PAUPE #J0096 ORDONNANCE rendue le 08 octobre 2025 DEMANDERESSES Madame [K] [Y] 50 rue des Envierges 75020 PARIS S.A.S. THE WAVES 6 rue Saint Claude 75003 PARIS représentées par Maître Tiphaine CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0905 DÉFENDERESSE Société PALLINI S.p.A. Via Tiburna 1314 00131 Rome (ITALIE) représentée par Maître Olivia BERNARDEAU-PAUPE du PARTNERSHIPS DECHERT (Paris) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0096 Décision du 08 octobre 2025 3ème chambre - 3ème section N° RG 24/14445 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6GY7 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Anne BOUTRON, vice-présidente assistée de Stanleen JABOL, greffière ORDONNANCE Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort PROCÉDURE Par acte du 08 novembre 2024, Madame [K] [Y] et la société THE WAVES ont fait assigner la société PALLINI S.p.A en contrefaçon de droit d’auteur. Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 septembre 2025, Madame [K] [Y] et la société THE WAVES ont déclaré se désister de leur instance et action à l’encontre de la société PALLINI S.p.A. La société PALLINI S.p.A n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir. MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [K] [Y] et la société THE WAVES , et de laisser à leur charge les frais et dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [K] [Y] et la société THE WAVES ; Déclare parfait ce désistement ; Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/14445 et le dessaisissement de la juridiction ; Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de Madame [K] [Y] et la société THE WAVES. La greffière Le juge de la mise en état Stanleen JABOL Anne BOUTRON
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 3ème chambre 3ème section
- Date
- 8 octobre 2025
Référence
68e7a51e033cf481c39a3ecb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA