Tribunal Judiciaire · CH4 RÉFÉRÉ JCP — 2 octobre 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 2]


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 02 OCTOBRE 2025


N° RG 25/00171 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LIKE

Minute JCP n° 400 /2025


PARTIE DEMANDERESSE : 

S.C.I. MENDES 5
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Florence APPRILL-THOMPSON, avocat au barreau de STRASBOURG 


PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [J] [R] [L]
demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Mathilde DESAUBLIAUX

GREFFIER : Amelie KLEIN

Débats à l'audience publique de référé du 17 juillet 2025



Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me APPRILL-THOMPSON (+pièces)
- copie certifiée conforme délivrée le à M. [L] 












RAPPEL DES FAITS

La SCI MENDES 5 a donné à bail à Monsieur [J] [L] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] ainsi qu'une place de stationnement à la même adresse par contrat du 30 juillet 2024, pour un loyer mensuel de 805,58 euros dont 136,88 euros de provision sur charges et 60 euros au titre du stationnement.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI MENDES 5 a fait signifier à Monsieur [J] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13 décembre 2024. 

La SCI MENDES 5 a ensuite fait assigner Monsieur [J] [L] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Metz statuant en référé, par acte de commissaire de justice du 17 mars 2025 pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- le constat de l’acquisition des effets de la clause résolutoire, 
- l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Monsieur [J] [L] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,
- la condamnation de Monsieur [J] [L] à titre provisionnel au paiement de 2 416,74 euros au titre de l’arriéré locatif au 24 janvier 2025 avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, 
- la condamnation de Monsieur [J] [L] à titre provisionnel au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 900 euros, à compter du 1er février 2025 et jusqu'à complète libération des lieux, ladite indemnité pouvant être révisée au 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l'indice de référence des loyers, 
- la condamnation de Monsieur [J] [L] aux dépens et à lui verser 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 17 juillet 2025, la SCI MENDES 5 était représentée par Maître FEITZ, substituant Maître APPRILL-THOMPSON, avocat au barreau de Strasbourg ; Monsieur [J] [L], bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice signifié à étude, n'a pas comparu et n'était pas représenté.

La SCI MENDES 5, se reportant aux termes de son assignation, a maintenu ses demandes.

Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience. 

Après débats, l'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 18 septembre 2025, délibéré ultérieurement prorogé au 2 octobre 2025.


MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RECEVABILITE :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de Moselle par voie électronique le 19 mars 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SCI MENDES 5 justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 17 décembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 17 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable. 

II. SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, applicable aux contrats conclus postérieurement au 29 juillet 2023, prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le bail conclu le 30 juillet 2024 contient une clause résolutoire (article Article 7- CLAUSE RESOLUTOIRE) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 13 décembre 2024, pour la somme en principal de 1 611,16 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 24 janvier 2025 à minuit.

L’expulsion de Monsieur [J] [L] sera ordonnée, en conséquence.

III. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE L'ARRIERE LOCATIF :

La SCI MENDES 5 sollicite la condamnation de Monsieur [J] [L] à lui verser 2416,74 euros au titre de l'arriéré de loyer au 24 janvier 2025.

Elle produit un décompte démontrant que Monsieur [J] [L] restait devoir la somme de 2416,74 euros à la date du 31 décembre 2024.

Monsieur [J] [L], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette. 

Il sera par conséquent condamné, à titre provisionnel, au paiement de cette somme de 2416,74 euros au titre de l'arriéré de loyer au 24 janvier 2025 (décompte arrêté au 5 mars 2025), conformément à la demande de la SCI MENDES 5, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation (17 mars 2025), conformément à la demande de la SCI MENDES 5.

Monsieur [J] [L] sera également condamné au paiement, à titre provisionnel, d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er février 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixé à la somme de 805,58 euros correspondant à celui des derniers loyer et provision sur charges, de nature à réparer le préjudice découlant pour la SCI MENDES 5 de l'occupation indue de son bien, ladite indemnité étant révisable comme l'était le loyer.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [J] [L], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI MENDES 5, Monsieur [J] [L] sera condamné à lui verser une somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

DECLARONS l'action de la SCI MENDES 5 recevable ;

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 juillet 2024 entre la SCI MENDES 5 et Monsieur [J] [L] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] et la place de stationnement située à la même adresse étaient réunies à la date du 24 janvier 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [J] [L] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [J] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI MENDES 5 pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNONS Monsieur [J] [L] à verser à la SCI MENDES 5, à titre provisionnel, la somme de 2416,74 euros au titre de l'arriéré de loyer au 24 janvier 2025 (décompte arrêté au 5 mars 2025), avec les intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2025 ;

CONDAMNONS Monsieur [J] [L] à payer à la SCI MENDES 5, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er février 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 805,58 euros , ladite indemnité étant révisable comme l'était le loyer ;

CONDAMNONS Monsieur [J] [L] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture ;

CONDAMNONS Monsieur [J] [L] à verser à la SCI MENDES 5 une somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du Juge des contentieux de la protection, le 2 octobre 2025, la minute étant signée par Madame DESAUBLIAUX, vice-présidente, et par Madame KLEIN, greffière.

La greffière, La vice-présidente,