Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi surdt — 2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00148 - N° Portalis DB3S-W-B7J-273J


DÉCISION DE DÉSISTEMENT


Minute :

Du : 02 Octobre 2025


Madame [R] [P]


C/

[Adresse 8] (impayés, 50347981239012)
[11] (14628 96204 000356290)
Monsieur [T] [S] (001-00046-005-03)






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COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE

 Aux parties
 A la [7]
par LS
———





DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)




DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [R] [P], 
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne



à :

[Adresse 8] (impayés, 50347981239012), 
domiciliée : chez [Adresse 13]
non comparante, ni représentée

[11] (14628 96204 000356290), 
domiciliée : chez [15], [Adresse 10]
non comparante, ni représentée

Monsieur [T] [S] (001-00046-005-03), 
demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté




dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 
02 Avril 2025

Le tribunal judiciaire de Bobigny :

Mme [P] [R] a saisi la [9] d’une déclaration de surendettement le 01 avril 2025 ;

Par décision du 17 mars 2025, la Commission a déclaré cette demande irrecevable ;

Par lettre expédiée le 09 avril 2025, a formé un recours de contestation contre les décisions statuant sur la recevabilité ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 02 Octobre 2025 ;

Lors de l’audience, Mme [P] [R], a déclaré vouloir se désister de son recours de contestation formé contre la décision d’irrecevabilité de la Commission de Surendettement.


PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection ;

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;

CONSTATE le désistement de Mme [P] [R] de son recours de contestation de la décision statuant sur la recevabilité prononcées par la Commission de surendettement des particuliers ;



DÉCLARE parfait le désistement du recours de contestation formé contre la décision d’irrecevabilité du dossier de surendettement de Mme [P] [R] ;

RENVOIE le dossier à la commission pour la poursuite de la procédure ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à la Commission par lettre simple à la diligence du greffe ;

Ainsi jugé en audience publique le 02 Octobre 2025 par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sawsan SOUAR, greffier.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT