Tribunal Judiciaire · JCP — 8 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DÉCISION DE DESISTEMENT DU 08 OCTOBRE 2025





AFFAIRE N° RG 25/01573 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D33Q
MINUTE : 25/00423

Expédition délivrée aux parties le 09/10/2025




A l’audience publique du 08 Octobre 2025

Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sabine GAYDON, Greffière

dans une affaire qui oppose :


DEMANDERESSE :

S.A. d’HLM HALPADES 
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Madame [D] [J] [C], munie d’un mandat écrit 


DEFENDERESSE :

Madame [O] [G]
née le 19 Novembre 1991 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
non comparante




 
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 07 Juillet 2025.

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, 

Attendu qu’à l'audience de ce jour, la demanderesse a déclaré se désister de son instance ;

Attendu que la défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge de la demanderesse ;



PAR CES MOTIFS


Le Juge des contentieux de la protection,

Constate que la demanderesse s'est désistée de son instance et qu’en conséquence l’instance est éteinte ;

Laisse les dépens à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord des parties.


EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Marie CHIFFLET, Juge en charge du contentieux de la protection et par Sabine GAYDON, Greffière.


Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection