Tribunal Judiciaire3ème chambre 3ème section
Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 3ème section — 8 octobre 2025
- ECLI
- 68e7a535033cf481c39a46a9
- Date
- 8 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 25/05150 N° Portalis 352J-W-B7J-C7R6A N° MINUTE : DÉSISTEMENT [1] [1] Le: copies certifiées conformes délivrées à: - Me Elise DEBIES #E0504 ORDONNANCE rendue le 08 octobre 2025 DEMANDERESSE Société NEWMERIC 12 rue du Professeur Bergonie 33400 BORDEAUX représentée par Maître Elise DEBIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0504 DÉFENDERESSES S.A.S.U. NEWMERICS GROUP 24 rue Michel Cauchez 95390 SAINT PRIX Défaillante S.A.S.U. NEWMERICS DATA 24 rue Michel Cauchez 95390 SAINT PRIX Défaillant Décision 08 octobre 2025 3ème chambre - 3ème section N° RG 25/05150 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7R6A MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Anne BOUTRON, vice-présidente assistée de Stanleen JABOL, greffière DEBATS A l’audience de mise en état du 25 septembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance sera rendue le 08 octobre 2025. ORDONNANCE Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort PROCÉDURE Par acte du 22 avril 2025, la société Newmeric a fait assigner les sociétés Newmerics Group et Newmerics Data en contrefaçon de marques. Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 juillet 2025, la société Newmeric a déclaré se désister de l’instance à l’encontre des sociétés Newmerics Group et Newmerics Data . Les sociétés Newmerics Group et Newmerics Data n’ont présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir. MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la société Newmeric, et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, Constate le désistement d’instance de la société Newmeric ; Déclare parfait ce désistement ; Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°25/05150 et le dessaisissement de la juridiction ; Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de la société Newmeric. La greffière Le juge de la mise en état Stanleen JABOL Anne BOUTRON
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 3ème chambre 3ème section
- Date
- 8 octobre 2025
Référence
68e7a535033cf481c39a46a9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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