Tribunal Judiciaire8ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 1ère section — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68e7a539033cf481c39a4803
- Date
- 7 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/07045 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZTC5 N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me PERRICHOT, Me OUGOUAG et Me PORCHER ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 07 Octobre 2025 DEMANDEURS Madame [V] [O] domiciliée : chez SELARL MP AVOCATS [Adresse 9] [Localité 6] Monsieur [Y] [O] domicilié : chez SELARL MP AVOCATS [Adresse 9] [Localité 6] représentés par Maître Rachel PERRICHOT de la chez SELARL MP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0377 DÉFENDEURS Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic, la S.A.R.L. DASSONVILLE ET FRON, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Maître Na-Ima OUGOUAG de la SCP BENICHOU OUGOUAG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0203 S.A.R.L. DASSONVILLE ET FRON, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0450 Compagnie d’assurance GROUPAMA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Na-Ima OUGOUAG de la SCP BENICHOU OUGOUAG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0203 PARTIE INTERVENANTE Compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Na-Ima OUGOUAG de la SCP BENICHOU OUGOUAG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0203 *** Nous Madame Alexandra GOUIN, Juge, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée les 17 avril et 24 mai 2023 par Mme et M.[O] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 janvier 2025, Mme et M.[O] se désistent de l’instance et de l’action engagées. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] et les compagnies d’assurance GROUPAMA et GROUPAMA MEDITERRANEE acceptent ce désistement. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 avril 2025, la S.A.R.L. DASSONVILLE ET FRON accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [V] [O] et Monsieur [Y] [O] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal; DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés. Faite et rendue à [Localité 10], le 7 octobre 2025. La Greffière La Juge de la mise en état
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème chambre 1ère section
- Date
- 7 octobre 2025
Référence
68e7a539033cf481c39a4803
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA