Tribunal Judiciaire · Chambre 1 Ventes — 2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DE L’EXECUTION

N° RG 23/00005 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FLGJ


JUGEMENT D’ADJUDICATION DU
 02 Octobre 2025


A l'audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de Saisies Immobilières du 02 Octobre 2025 tenue par Monsieur BAILLY-SALINS, Président, Juge de l’Exécution, assistée de Madame BOURGEOIS, greffière, a été appelée l’affaire opposant : 


CREANCIER POURSUIVANT :

FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) SAVOIR FAIRE, représenté par la société de gestion France Titrisation, enregistrée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 353 053 531, dont le siège social est sis [Adresse 1], venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT en vertu d’un contrat de cession de créance du 29 mars 2024, et agissant par la société LINK Financial SAS, sise [Adresse 2]

représenté par Maître Nicolas CHAMBET - SELARL CHAMBET NICOLAS, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant, et la SCP SAILLET & BOZON, avocats au barreau de CHAMBERY, avocats plaidant



À 



PARTIE SAISIE :

Madame [L] [M], née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7]

représentée par Maître Isabelle BRESSIEUX, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant, et Me Marie-Thérèse LECLERC de HAUTECLOQUE, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant




CREANCIER INSCRIT

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAV OIE, dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant








Par jugement d’orientation du 27 juin 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Annecy a autorisé la vente amiable des biens immobiliers saisis appartenant à [L] [M].

Par jugement du 03 octobre 2024, un délai supplémentaire a été accordé à la débitrice.

Par arrêt du 27 mars 2025, la Cour d’Appel de [Localité 11] a déclaré recevable l’intervention volontaire du Fonds Commun de Titrisation Savoir-Faire, représenté par la société de gestion France Titrisation, venant aux droits du CIFD, et ayant mandaté la société Link Financial SAS, et confirmé le jugement du juge de l’exécution du 27 juin 2024.

Par jugement du 05 juin 2025, le juge de l’exécution, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, a ordonné la vente forcée des biens saisis à l’encontre de [L] [M] ci-après désignés et a fixé au 02 octobre 2025 l’audience d’ajdjudication.

Toutes les formalités de rédaction, de dépôt au secrétariat-greffe du tribunal de céans du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître [J] [K], avocat, conclut qu'il plaise au Juge de l’Exécution lui décerner acte de ses diligences, et dire qu'il soit procédé ensuite à l'adjudication dont s'agit.


SUR QUOI LE J.E.X,

Vu le jugement d’orientation en date du 27 juin 2024 et le jugement du 05 juin 2025 ordonnant la vente forcée,

Vu le cahier des conditions de vente déposé en date du 03 Mars 2023,

Vu les formalités de publicité effectuées,

Maître [J] [K] annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de 6 543,10 euros suivant état taxé.

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, il y a lieu d’ordonner qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente ;


DESIGNATION ET VENTE :

Sur la commune d’[Localité 9] (74), [Adresse 6], dans un ensemble immobilier en copropriété cadastré section [Cadastre 3] AM n° [Cadastre 5] [Adresse 14], d’une contenance de 15 a 31 ca, les lots de copropriété suivants :

- LOT 8 : un cellier au rez-de-chaussée,

- LOT 13 : un appartement type 4 duplex au 2ème étage d’une superficie Loi Carrez de 75,05 m²,

- LOT 18 : un emplacement de stationnement extérieur,

- LOT 21 : un emplacement de stationnement extérieur couvert,

ainsi que les parties communes attachées à ces lots.


- MISE À PRIX : 180 000 Euros

- FRAIS TAXES : 6 543,10 Euros

Me Fabienne BUFFET, avocat, a enchéri la dernière et porté le prix à 331 000 euros sans que pendant quatre vingt dix secondes une nouvelle enchère ait été portée.

Il y a lieu de constater le montant de la dernière enchère à la somme de 331 000 euros (trois cent trente et un mille euros), laquelle emporte adjudication de l’immeuble mis en vente susdésigné, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente, au profit du mandant déclaré de l’avocat enchérisseur, soit au profit de la S.A.S. ProForHome, en qualité de marchand de biens, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 952 137 792, dont le siège social est sis [Adresse 8], représentée par Me Fabienne BUFFET, avocat au barreau d’ANNECY.

 
PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution statuant publiquement et en dernier ressort, 

Vu le jugement d’orientation du 27 juin 2024 et le jugement du 05 juin 2025 ordonnant la vente forcée,

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 03 Mars 2023 par le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT aux droits duquel vient le FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) SAVOIR FAIRE, représenté par la société de gestion France Titrisation, créancier poursuivant, 

CONSTATE le montant de la dernière enchère à la somme de 331 000 euros (trois cent trente et un mille euros), laquelle emporte adjudication de l’immeuble mis en vente susdésigné, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente, au profit du mandant déclaré de l’avocat enchérisseur, soit au profit de la S.A.S. ProForHome, en qualité de marchand de biens, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 952 137 792, dont le siège social est sis [Adresse 8], représentée par Me Fabienne BUFFET, avocat au barreau d’ANNECY.

DIT que le montant des frais taxés s’élève à 6 543,10 euros, 

DIT qu’en application de l’article R.322-60 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication sera notifié par le créancier poursuivant au débiteur, aux créanciers inscrits (...) ,

RAPPELLE qu’en application de l’article R.322-56 du C.P.C.E “Le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu l’adjudicataire en application de l’article L.322-12 est opéré dans un délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu’au versement complet du prix ou sa consignation”,

INVITE EN APPLICATION DES ARTICLES L.322-14 et R. 322-65 du C.P.C.E l’adjudicataire à saisir le Juge de l’Exécution après le versement du prix ou sa consignation aux fins de constat de la purge des hypothèques et privilèges pris sur l’immeuble du chef du débiteur,

DIT que les frais de poursuite taxés seront payés par l’adjudicataire par priorité en sus du prix,

RAPPELLE qu'en application des dispositions d'ordre public des articles L.334-1 & R.334-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’absence de distribution effective du prix dans les six mois de son versement ou de sa consignation entraîne arrêt du cours des intérêts à la date du paiement effectif du prix.


AINSI JUGE ET PRONONCE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY le 02 Octobre 2025

Et la présente décision a été signée par le Juge de l’Exécution et la Greffière.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

Chloé ZELINDRE Aurélien BAILLY-SALINS